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CONDITIONS D’UTILISATION

Last Updated: October 25th, 2018

VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE ENTENTE ATTENTIVEMENT. ELLE INDIQUE LES MODALITÉS ET CONDITIONS JURIDIQUEMENT EXIGIBLES POUR VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET SON UTILISATION (DÉFINIS CI-APRÈS).

LES PRÉSENTES CONDITIONS EXIGENT QUE VOUS RÉGLIEZ TOUT DIFFÉREND QUE VOUS AVEZ AVEC NOUS ET QUE VOUS RENONCIEZ À LA CAPACITÉ DE PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF.

Introduction

Bienvenue! Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») régissent votre accès aux sites Web (y compris les versions mobiles et en ligne), aux services mobiles et en ligne (p. ex. applications) et aux logiciels mis à la disposition par DHX Media Ltd. (« DHX Media », « nous », « notre » ou « nos »), ou leur utilisation, y compris les fonctions interactives, widgets, plugiciels, applications, contenus, téléchargements ou autres services qui nous appartiennent et que nous contrôlons, et qui publient un lien vers les présentes conditions (collectivement appelés le « service »), sans égard à la manière dont vous avez accès au service, ou dont vous l’utilisez, que ce soit par ordinateur, sur un appareil mobile ou d’une autre façon. Le terme « vous » ou « votre » renvoie à la personne ou à l’entité qui a accès au service, ou qui l’utilise. En utilisant le service, vous reconnaissez et acceptez la Politique régissant la confidentialité et les témoins du service et consentez à la collecte, à la divulgation, au stockage et à l’utilisation de vos données conformément à la Politique régissant la confidentialité et les témoins.

Les destinataires cibles du service, et leurs participants, sont les parents, les futurs parents, les adolescents de plus de treize (13) ans et d’autres membres adultes des familles. Les destinataires cibles de certains de nos services peuvent être des parents d’enfants d’âge préscolaire (exception faite de toute section particulière sur les enfants d’un service, qui est destinée à être utilisée par les enfants d’âge préscolaire conjointement avec leurs parents). Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité applicable dans votre administration de résidence, en utilisant le service, vous reconnaissez que vos parents/tuteurs ont consenti à votre utilisation et aux présentes conditions en votre nom, et vous reconnaissez et convenez que votre utilisation du service est à leur discrétion. Jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge de la majorité dans votre administration de résidence, vos parents/tuteurs peuvent nous demander de modifier ou de résilier votre compte, ou d’en refuser l’accès, et nous pouvons le faire à leur demande en tout temps, pour une raison ou pour une autre, sans préavis ni recours.

Si vous voulez utiliser le service,

lisez attentivement l’ensemble des présentes conditions (y compris tous les liens vers les détails), car elles constituent une convention écrite entre vous et nous, et peuvent porter atteinte à vos droits et obligations juridiques. Chaque fois que vous avez accès au service (autre que de simplement lire les présentes conditions), ou que vous l’utilisez, vous convenez d’être lié par les présentes conditions et toute condition supplémentaire (définie ci-après) publiée par la suite, et de vous y conformer. Par conséquent, n’utilisez pas le service si vous n’êtes pas d’accord. .  Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province, État ou administration de résidence, vous ne pouvez utiliser le service qu’avec la participation d’un parent ou d’un tuteur qui accepte les présentes conditions et la responsabilité de votre utilisation.

Les réalisés opérationnelles associées au fonctionnement du service sont telles que, sans les limites énoncées dans les présentes conditions, comme vos attributions et renonciations de droits, les limites associées à notre responsabilité, votre indemnisation envers nous et le règlement de certains différends –, nous ne mettrions pas le service à votre disposition.

En installant, téléchargeant ou utilisant le service, ou en y ayant accès, vous convenez d’être lié par les présentes conditions. Dans certains cas, les présentes conditions et les lignes directrices, règles ou conditions d’utilisation ou de vente distinctes qui prévoient d’autres conditions ou des modalités et conditions différentes s’appliqueront à votre utilisation du service ou à un service ou produit offert par l’entremise du service (dans chacun de ces cas et collectivement, les « conditions supplémentaires »). En cas de conflit entre les présentes conditions et toute condition supplémentaire, les conditions supplémentaires l’emporteront, à moins d’indication contraire des conditions supplémentaires. En outre, certains services et fonctions mis à la disposition par l’entremise du service peuvent être régis de temps à autre par différentes conditions d’utilisation.  

Table des matières et résumé des conditions d’utilisation

Il est important que vous lisiez et compreniez l’ensemble des présentes conditions avant d’utiliser le service. Pour en faciliter l’examen, chaque section ci-après comprend un résumé d’introduction et un lien vers l’explication complète. Veuillez noter que les dispositions complètes, et pas les en-têtes ni les résumés, prévalent. Vous pouvez cliquer sur les en-têtes et sur les boutons « Plus » pour consulter l’explication complète. Tous les termes en majuscules ont le sens qui leur est donné lorsqu’ils sont définis dans les conditions.

1. Contenu du service, propriété, licence restreinte et droits d’autrui

2. Restrictions relatives au service et à l’utilisation du contenu

3. Ouverture et résiliation d’un compte

4. Conditions applicables aux achats

5. Contenu que vous soumettez et règles d’utilisation dans une communauté

6. Procédure pour signaler une violation présumée du droit d'auteur

7. Procédure à suivre en cas de violation alléguée d’autres droits de propriété intellectuelle

8. Avis et questions

9. Liens créés par l'utilisateur vers le Service

10. Liens vers d’autres sites Web ; publicités ; arrangements avec des tiers

11. Fonctionnalités sans fil et fondées sur l'emplacement

12. Règlement des différends

13. CLAUSE D'EXCLUSION CONCERNANT LES REPRÉSENTATIONS, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS

14. LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ

15. Renonciation à une injonction ou autre redressement équitable

16. Mises à jour des conditions

17. Dispositions générales

18. Conditions applicables à Apple iOS et Microsoft Windows

Détails complets des conditions d’utilisation

1. Contenu du service, propriété, licence restreinte et droits d’autrui

A. Contenu.  Le service contient une profusion de : (i) documents et autres éléments liés à DHX Media, et à ses produits et services, ainsi que des éléments comparables de nos concédants et autres tiers, y compris toute mise en page et tous les renseignements, articles, billets, textes, données, fichiers, images, scripts, conceptions, graphiques, icônes de bouton, instructions, illustrations, photographies, clips audio, pièces musicales, sons, vidéos, scénarios publicitaires, URL, technologies, logiciels, fonctions interactives, la « richesse fonctionnelle » du service, et la compilation, l’assemblage et l’organisation des documents du service et de tout élément matériel protégé par un droit d’auteur (y compris le code source et le code objet); (ii) les marques de commerce, emballages, logos, noms commerciaux, logos, marques de service ou identités commerciales de différentes parties, y compris ceux de DHX Media (collectivement désignés sous le nom de « marques de commerce ”); »); et (iii) les autres formes de propriété intellectuelle (tous les éléments susmentionnés appelés collectivement le « contenu »).  

B. Propriété.  Le service (y compris les versions passées, actuelles et futures) et le contenu appartiennent ou sont contrôlés par DHX Media, nos concédants ou certains autres tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au service (ou toute partie de ceux-ci) et au contenu (ou toute partie de celui-ci), y compris toutes les mises à jour, modifications, adaptations, traductions, personnalisations ou œuvres dérivées de ce qui précède, appartiennent à DHX Media ou à nos concédants ou certains autres tiers, et sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce, emballages et brevets ou par les autres droits et lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale à l’échelle nationale et internationale dans toute la mesure du possible. DHX Media est propriétaire du droit d’auteur relatif à la sélection, à la compilation, à l’assemblage, à l’organisation et à l’amélioration du contenu et du service.  

C. Licence restreinte. .  Sous réserve de votre observation rigoureuse des présentes conditions et de toute condition supplémentaire, DHX Media vous concède une licence restreinte, non exclusive, révocable, non cessible, personnelle et non négociable pour : (i) télécharger (stockage temporaire seulement), afficher, visualiser, utiliser, faire jouer, ou imprimer une copie du contenu (sauf le code source et le code objet sous format brut ou autre, autre que ce qui est mis à la disposition aux fins d’accès et d’utilisation pour en permettre l’affichage et la fonctionnalité) sur un ordinateur personnel, un téléphone cellulaire ou un autre dispositif sans fil, ou un autre dispositif qui fonctionne sur Internet (chacun désigné sous le nom de «dispositif ») pour votre utilisation personnelle non commerciale uniquement; et (ii) utiliser certain contenu que nous pouvons mettre à votre disposition de temps à autre sur le service exclusivement à votre intention afin d’être utilisé dans le cadre de votre contenu généré par les utilisateurs (défini ci-après) («éléments sous licence de DHX Media»), mais uniquement aux fins pouvant être explicitement prévues au moment où les éléments sous licence de DHX Media sont mis à la disposition sur le service. Toutefois, nos concédants et certains autres tiers peuvent, suivant le cas, rester propriétaires de tels éléments sous licence de DHX Media. La licence restreinte qui précède : (i) ne vous attribue aucun droit de propriété ni tout autre intérêt associé à la propriété intellectuelle relativement au service (ou à toute partie du service) ou au contenu (ou à toute partie du contenu); et (ii) peut être suspendue ou résiliée immédiatement pour une raison ou pour une autre, à la discrétion exclusive de DHX Media, et ce, sans préavis ni recours. Dans certains cas, nous pouvons vous permettre d’avoir un meilleur accès au contenu ou aux éléments sous licence de DHX Media, et une utilisation plus importante d’un tel contenu et/ou de tels éléments, sous réserve de certaines conditions supplémentaires.

D. Droits d’autrui.Lors de l’utilisation du service, vous devez respecter la propriété intellectuelle et les autres droits de DHX Media et des autres intervenants. Votre utilisation non autorisée du contenu peut enfreindre le droit d’auteur, les marques de commerce, la confidentialité, la publicité, les communications et d’autres lois, et une telle utilisation peut se solder par votre responsabilité personnelle, y compris une responsabilité criminelle éventuelle. Si vous pensez que votre travail a été compromis en raison de la publication ou de la distribution inappropriée de celui-ci par l’entremise du service, veuillez consulter la section 6 ci-après.

2. Restrictions relatives au service et à l’utilisation du contenu

A. Restrictions relatives au service. .  Vous convenez de vous abstenir de faire ce qui suit : (i) utiliser le service à toute fin politique ou commerciale (y compris mais non de façon limitative, à des fins de publicité, de sollicitation de fonds, de collecte de prix d’un produit et de vente de produits); (ii) utiliser toute métabalise ou tout autre « texte caché » utilisant toute marque de commerce; (iii) collaborer à toute activité au moyen du service, ou en rapport avec le service, qui vise à essayer de nuire ou de faire du tort à toute personne ou entité, ou qui est illégale, offensante, obscène, lubrique, lascive, répugnante, violente, menaçante, intimidante, harcelante ou abusive, ou qui enfreint tout droit de tout tiers, ou qui est répréhensible d’une autre manière pour DHX Media; (iv) désosser, décompiler, désassembler, assembler à rebours ou modifier tout code source ou tout code objet du service ou tout logiciel ou autre produit, service ou processus accessible au moyen de toute partie du service; (v) participer à toute activité qui nuit à l’accès d’un utilisateur au service ou au bon fonctionnement du service, ou qui nuit d’une autre façon au service, à DHX Media ou à d’autres utilisateurs du service; (vi) perturber ou contourner toute fonction de sécurité du service ou toute fonction qui restreint ou applique des limites relativement à l’accès au service, au contenu ou au contenu généré par les utilisateurs (défini ci-après), ou à son utilisation; (vii) obtenir ou recueillir ou stocker toute information (y compris des renseignements permettant d'identifier une personne concernant d’autres utilisateurs du service, y compris des adresses de courriel, sans le consentement express de tels utilisateurs ); (viii) essayer d’obtenir un accès non autorisé au service, à d’autres systèmes informatiques ou réseaux reliés au service au moyen de l’exploration de mots de passe ou par tout autre moyen; ou (ix) enfreindre d’une autre façon les présentes conditions ou toute condition supplémentaire.

B. Restrictions relatives à l’utilisation du contenu..  Vous convenez également de ce qui suit dans le cadre de votre utilisation du service : (i) vous ne surveillerez pas, ne recueillerez pas, ne copierez pas et ne distribuerez pas le contenu (sauf si une telle activité découle de l’activité d’un moteur de recherche standard ou de l’utilisation d’un navigateur standard) sur le service en utilisant tout robot, rover, inforobot, collecteur, « scraper », araignée, logiciel espion, moteur, dispositif, logiciel, outil d’extraction ou tout autre dispositif automatique, utilitaire ou processus manuel de tout genre; (ii) vous ne reproduirez pas ni n’utiliserez des techniques de reproduction pour joindre un tel contenu (y compris toute image, tout texte et toute disposition typographique); (iii) vous maintiendrez intacts tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres avis de propriété intellectuelle figurant dans un tel contenu; (iv) vous n’utiliserez pas un tel contenu d’une manière qui suggère une association non autorisée avec tout produit, service ou marque de nos concédants; (v) vous n’apporterez aucune modification à un tel contenu (autre que dans la mesure de votre utilisation autorisée des éléments sous licence de DHX Media, s’il y a lieu); (vi) vous ne copierez pas, ni ne modifierez, reproduirez, archiverez, vendrez, louerez, céderez, échangerez, créerez des œuvres dérivées, des traductions ou des adaptations, et vous ne publierez pas sur copie papier ou par des moyens électroniques, ni n’exécuterez en public, n’afficherez, ne diffuserez, ne distribuerez, ne retransmettrez, ne ferez circuler ni ne transférerez à tout tiers ou sur toute application ou sur tout site Web tiers, ni n’utiliserez ou exploiterez d’une autre manière un tel contenu d’aucune façon, sauf comme autorisé expressément par les présentes conditions ou par toute condition supplémentaire, ou avec le consentement écrit préalable d’un dirigeant de DHX Media ou, dans le cas du contenu d’un concédant, le propriétaire du contenu; (vii) vous ne modifierez pas les données de transmission sans le consentement de DHX Media; et (viii) vous n’insérerez aucun code ou produit pour manipuler un tel contenu d’une façon qui nuit à toute expérience utilisateur.

C. Disponibilité du service et du contenu. .  DHX Media peut suspendre ou résilier immédiatement la disponibilité du service et du contenu (et tout élément et toute fonction qu’ils contiennent), en tout ou en partie, pour une raison ou pour une autre, à la discrétion exclusive de DHX Media, et ce, sans préavis ni recours. Nous ne garantissons pas que notre service ou tout contenu correspondant seront toujours disponibles et qu’il n’y aura jamais d’interruption de service. L’accès à notre service est autorisé sur une base temporaire. Nous ne serons pas tenus responsables envers vous si, pour une raison ou pour une autre, notre service et/ou le contenu ne sont plus disponibles à tout moment ou pendant toute période.

D. Réserve de tous les droits non accordés quant au contenu et au service..  Les présentes conditions et toutes les conditions supplémentaires ne comprennent que des droits restreints et limités au contenu, et à l’utilisation du service et son accès. Aucun droit et aucune licence ne peuvent être interprétés, en vertu de toute théorie juridique, insinuation, estoppel, coutume de l’industrie ni d’une autre façon. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés à DHX Media et à ses concédants et autres tiers.   Toute utilisation non autorisée de tout contenu ou du service à toute fin est interdite..

3. Ouverture et résiliation d’un compte

Pour avoir accès à certaines (sinon toutes) les fonctions relatives au service, ou les utiliser, vous pourriez devoir vous inscrire au moyen de notre processus d’inscription que nous mettons à la disposition par l’entremise du service. Les pratiques du service qui régissent toute collecte, utilisation, divulgation et gestion de vos renseignements personnels qui en résultent sont prévues dans notre Politique régissant la confidentialité et les témoins..

Si vous vous inscrivez pour utiliser toute fonction qui nécessite un mot de passe et/ou un nom d’utilisateur, alors vous choisirez votre propre mot de passe au moment de l’inscription (ou nous pouvons vous envoyer un avis par courriel contenant un mot de passe initial généré au hasard) et vous convenez de ce qui suit : (i) Vous n’utiliserez pas un nom d’utilisateur (ni une adresse de courriel) déjà utilisé par quelqu’un d’autre, qui pourrait usurper l’identité d’une autre personne, qui appartient à une autre personne, qui enfreint la propriété intellectuelle ou un autre droit de toute personne ou entité, ou qui est offensant. Nous pouvons refuser l’utilisation de tout mot de passe, nom d’utilisateur ou adresse de courriel pour une raison ou pour une autre à notre discrétion exclusive; (ii) vous fournirez des renseignements d’inscription véridiques, exacts, courants et complets à votre sujet en rapport avec le processus d’inscription et, comme autorisé, pour les maintenir et mettre à jour de façon continue et rapidement afin de s’assurer qu’ils demeurent exacts, actuels et complets; (iii) vous êtes entièrement responsable de toutes les activités exercées avec votre compte, votre mot de passe et votre nom d’utilisateur –, que vous aviez autorisé ou non l’activité; (iv) vous êtes entièrement responsable d’assurer la confidentialité de votre mot de passe et de restreindre l’accès à votre dispositif de façon à ce que d’autres personnes ne puissent pas consulter toute partie protégée par mot de passe du service au moyen de votre nom, de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe; (v) vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de toute autre infraction à la sécurité; et (vi) vous ne vendrez pas, ne transférerez pas ni ne céderez votre compte ou tout droit de votre compte.

Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte ni de tout dommage (de tout genre et aux termes de toute théorie juridique) envers vous ou tout tiers découlant de votre incapacité ou défaut, pour une raison ou pour une autre, d’observer l’une ou l’autre des obligations précédentes.

Si toute information que vous fournissez, ou si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que toute information que vous fournissez, est fausse, inexacte, périmée, incomplète ou enfreint les présentes conditions ou toute condition supplémentaire, ou toute loi applicable, alors nous pouvons suspendre ou résilier votre compte. Nous nous réservons aussi le droit plus général et étendu de résilier votre compte ou de suspendre l’accès ou vous en refuser l’accès ou à ses avantages, le tout, à notre discrétion exclusive, pour une raison ou pour une autre, et ce, sans préavis ni recours.

4. Conditions applicables aux achats

A. Généralités.Pour acheter des produits ou services que nous mettons à votre disposition dans nos magasins en ligne, vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité applicable dans votre administration de résidence, ou si vous êtes une personne mineure, avoir une carte de crédit valide pour laquelle un adulte vous a inscrit comme étant un utilisateur autorisé de sa carte. Avant l’achat de tout produit ou service, vous devez nous fournir un numéro de carte de crédit valide et les données connexes sur le paiement, y compris tous les renseignements qui suivent : (i) votre nom tel qu’il figure sur la carte; (ii) votre numéro de carte de crédit; (iii) le type de carte de crédit; (iv) la date d’expiration; et (v) tout numéro ou code d’activation requis pour imputer des frais à votre carte. En nous soumettant cette information ou en soumettant cette information à notre entreprise de traitement des cartes de crédit tierce, vous convenez de nous autoriser ou d’autoriser notre entreprise de traitement à débiter votre carte de crédit à notre convenance, mais dans un délai de soixante (60) jours suivant l’autorisation de la carte de crédit. Pour tout produit ou service que vous commandez sur le service, vous acceptez de payer le prix applicable (y compris toutes les taxes de vente et les frais supplémentaires) au moment de passer la commande. DHX Media facturera automatiquement votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement effectué dans le cadre du processus de commande pour un tel prix. Veuillez prendre note que nous n’offrons pas de protection de prix ni de remboursements dans l’éventualité d’une réduction de prix ou d’une offre promotionnelle.

B. Modes de paiement, modalités de la carte de crédit et taxes.Tous les paiements doivent être faits par Visa, Mastercard, American Express ou PayPal. À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas les paiements au comptant, les chèques personnels ou commerciaux ou tout autre mode de paiement sur le service, bien que nous puissions modifier cette politique à l’avenir. Votre entente avec l’émetteur de la carte régit votre utilisation de votre carte désignée, et vous devez faire référence à cette entente et non aux présentes modalités pour déterminer vos droits et obligations en tant que titulaire de carte. Vous reconnaissez et garantissez que vous n’utiliserez pas toute carte de crédit ou tout autre mode de paiement, sauf si vous avez obtenu l’autorisation légale nécessaire de le faire. VOUS, ET PAS DHX MEDIA, ÊTES RESPONSABLE D’ACQUITTER TOUT MONTANT NON AUTORISÉ FACTURÉ À VOTRE CARTE DE CRÉDIT PAR UN TIERS. Vous convenez de payer tous les frais et redevances engagés en rapport avec vos achats (y compris toutes les taxes applicables) aux taux en vigueur au moment où les frais ont été engagés. Sauf si vous informez DHX Media de toute irrégularité dans un délai de soixante (60) jours suivant leur première apparition sur votre relevé de carte de crédit, vous convenez qu’ils seront jugés acceptés par vous à toutes fins. Si DHX Media ne reçoit pas de paiement de votre émetteur de carte de crédit ou de son mandataire, vous convenez de payer tous les montants exigibles à la demande de DHX Media ou de ses mandataires. Les taxes de vente ou autres taxes, droits de douane, frais d’importation/exportation ou frais similaires imposés par le gouvernement sont en sus du prix des produits. Vous êtes responsable de payer de telles taxes ou de tels frais imposés sur vos achats, y compris mais non de façon limitative, les taxes de vente, à l’utilisation ou à la valeur ajoutée. DHX Media impute et prélève automatiquement la taxe applicable pour les commandes à livrer aux adresses dans tout État ou dans toute localité qu’elle juge nécessaire conformément à notre politique de commande en vigueur au moment de l’achat.

C. Politique de retour et politique d’expédition. .  Toutes les transactions d’achat réalisées par l’entremise du service sont régies par la politique de retour et la politique d’expédition de DHX Media en vigueur au moment de l’achat. La politique de retour actuelle de DXH Media peut être consultée ici aet est intégrée dans les présentes conditions par renvoi. La politique d’expédition actuelle de DXH Media peut être consultée ici et est intégrée dans les présentes conditions par renvoi.

D. Politique d’acceptation des commandes..  Votre réception d’un formulaire électronique ou d’un autre formulaire de confirmation de commande ne signifie pas notre acceptation de votre commande ni ne constitue une confirmation de notre offre de vendre. DHX Media se réserve le droit à tout moment suivant la réception de votre commande d’accepter ou de refuser votre commande pour une raison ou pour une autre. DHX Media se réserve aussi le droit à tout moment suivant la réception de votre commande, sans préavis à votre intention, de fournir une quantité inférieure de tout article à celle que vous avez commandée. Votre commande sera réputée avoir été acceptée par DHX Media au moment de notre livraison des produits ou services que vous avez commandés. Nous pouvons exiger d’autres vérifications ou informations avant d’accepter toute commande. Malgré ce qui précède, vous convenez que si nous annulons l’ensemble ou une partie de votre commande ou si nous vous fournissons une quantité inférieure à celle commandée, votre seul et unique recours sera le suivant : (a) nous émettrons un crédit à votre compte de carte de crédit au montant facturé pour la partie annulée ou pour la quantité non fournie (si votre carte de crédit a déjà été débitée pour la commande); ou (b) nous ne débiterons pas votre carte de crédit pour la partie annulée de la commande ou pour la quantité non fournie. Ne supposez pas qu’une annulation ou modification d’une commande passée auprès de DHX Media a été assurée avant d’avoir reçu une confirmation de DHX Media par courriel ou par l’entremise du service. Comme indiqué ci-dessus, vous serez tenu responsable de payer tous les frais associés aux commandes déjà traitées ou expédiées avant la réception de votre demande d’annulation/de modification ou demande de résilier votre compte, et votre compte de paiement de carte de crédit ou compte de paiement tiers peut être facturé en conséquence.

E.  Aucune responsabilité pour la vente de produits ou services comportant une erreur de prix. Nous faisons de notre mieux pour décrire chaque article, produit ou service offert dans le cadre de ce service aussi précisément que possible. Toutefois, nous sommes humains, et nous ne garantissons donc pas que les spécifications ou les prix relatifs au service sont complets, exacts, fiables, actuels ou sans erreur. Dans l’éventualité de toute erreur liée aux prix ou aux spécifications de tout article, produit ou service, DHX Media se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande à sa discrétion exclusive. Si nous avons débité votre carte de crédit ou un autre compte avant l’annulation, nous émettrons un crédit à votre compte au montant des frais. D’autres conditions peuvent s’appliquer. Si un produit que vous avez acheté auprès de DHX Media n’est pas tel qu’il était décrit, votre recours exclusif consiste à le retourner dans son état inutilisé, complet et non endommagé, et dans son emballage original.

F. MModifications apportées aux prix ou aux conditions de facturation. L’achat de produits et services sur le service est fonction de leur disponibilité. LES PRODUITS ET SERVICES AFFICHÉS SUR LE SITE POURRAIENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES EN TOUT TEMPS ET ÊTRE REMPLACÉS OU NE PLUS ÊTRE OFFERTS À TOUT MOMENT. DHX MEDIA SE RÉSERVE LE DROIT, EN TOUT TEMPS, DE CHANGER SES PRIX ET SES MÉTHODES DE FACTURATION POUR LES SERVICES VENDUS, QUI PRENDRONT EFFET IMMÉDIATEMENT LORS DE LEUR PUBLICATION SUR LE SERVICE OU PAR L’ENVOI D’UN COURRIEL À VOTRE INTENTION.

5. Contenu que vous soumettez et règles d’utilisation dans une communauté

A. Contenu généré par les utilisateurs.

(i) Généralités. DHX Media peut maintenant et à l’avenir offrir aux utilisateurs du service la possibilité de créer, de concevoir, d’afficher, de télécharger, de publier, de distribuer, de transmettre, de diffuser ou de rendre disponible ou soumettre par l’entremise du service (collectivement exprimés par l’expression « soumettre ») des messages, avatars, textes, illustrations, fichiers, images, graphiques, photos, commentaires, réponses, sons, pièces musicales, vidéos, informations, contenus, évaluations, revues, données, questions, suggestions, renseignements permettant d’identifier une personne ou autres informations ou documents ainsi que les idées qu’ils contiennent (collectivement exprimés par l’expression « contenu généré par les utilisateurs », mais excluant les éléments sous licence de DHX Media qu’ils contiennent). DHX Media peut vous autoriser à le faire par l’entremise de forums, de blogues, de tableaux de messages, d’outils « contactez-nous », de courriels et d’autres fonctions de communication. Sous réserve de la licence que vous accordez dans le cadre des présentes conditions, vous conservez tous les droits, titres et intérêts juridiques que vous avez dans votre contenu généré par les utilisateurs et vous demeurerez ultimement responsable de celui-ci.

(ii) Non-confidentialité de votre contenu généré par les utilisateurs. .  Sauf comme décrit dans la Politique régissant la confidentialité et les témoins publiée du service ou dans toute condition supplémentaire, vous convenez de ce qui suit : (a) votre contenu généré par les utilisateurs sera traité comme étant non confidentiel – que vous ajoutiez ou non les mentions « confidentiel », « exclusif » ou d’autres mentions semblables – et ne sera pas retourné; et (b) DHX Media n’assume aucune obligation de tout genre envers vous ou tout tiers relativement à votre contenu généré par les utilisateurs. À la demande de DHX Media, vous nous remettrez tous les documents nécessaires pour étayer les droits d’un tel contenu et pour vérifier votre observation des présentes conditions ou des conditions supplémentaires. Vous reconnaissez qu’Internet et les communications mobiles peuvent faire l’objet d’infractions à la sécurité et que vous êtes au courant que la soumission de contenu généré par les utilisateurs pourrait ne pas être sécurisée, et vous en tiendrez compte avant de soumettre tout contenu généré par les utilisateurs et le ferez à vos propres risques. Dans le cadre de vos communications avec DHX Media, n’oubliez pas que nous ne cherchons pas à obtenir toute idée ou tout élément matériel non sollicité pour les produits ou services, ni même des améliorations suggérées aux produits ou services, y compris mais non de façon limitative, les idées, concepts, inventions ou conceptions pour des pièces musicales, sites Web, applications, livres, scripts, scénarios, films, émissions de télévision, productions théâtrales, logiciels ou autres (collectivement exprimés par l’expression « idées et éléments matériels non sollicités »).Toute idée non sollicitée et tout élément matériel non sollicité que vous publiez ou que vous nous envoyez par l’entremise du service sont réputés être du contenu généré par les utilisateurs et nous être concédés par licence comme décrit ci-après. En outre, DHX Media conserve tous les droits détenus par les membres du public en ce qui a trait à vos idées et éléments matériels non sollicités. La réception par DHX Media de vos idées et éléments matériels non sollicités ne constitue pas la reconnaissance par DHX Media de leur nouveauté, priorité ou originalité, et ne porte pas atteinte au droit de DHX Media de contester tout droit de propriété intellectuelle existant ou futur relativement à vos idées et éléments matériels non sollicités.

(iii) Licence à DHX Media de votre contenu généré par les utilisateurs. Sauf comme décrit dans toute condition supplémentaire applicable (comme le règlement officiel du concours), qui régit expressément la soumission de votre contenu généré par les utilisateurs, vous accordez à DHX Media le droit et la licence non exclusifs, absolus, inconditionnels, illimités, mondiaux, irrévocables, perpétuels et gratuits d’avoir accès à, d’utiliser, de copier, d’enregistrer, de distribuer, de reproduire, de divulguer, de vendre, de revendre, d’accorder une sous-licence (par divers niveaux), d’afficher, d’exécuter publiquement, de transmettre, de publier, de diffuser, de traduire, de modifier, d’adapter, de créer des œuvres dérivées et d’utiliser et d’exploiter de quelque manière que ce soit, l’ensemble ou toute partie de votre contenu généré par les utilisateurs (et toute adaptation, toute traduction ou toute œuvre dérivée correspondante), à toutes fins que ce soit, sous tous formats, sur ou par l’entremise de tout moyen ou de tout support connus aujourd’hui ou élaborés ultérieurement, et avec toute technologie ou tout dispositif connus aujourd’hui ou élaborés ultérieurement, et d’en faire la publicité, la commercialisation et la promotion. Sans s’y limiter, les droits accordés comprennent le droit de faire ce qui suit : (a) configurer, héberger, indexer, mettre sous cache, archiver, stocker, numériser, compresser, optimiser, modifier, reformater, éditer, adapter, publier dans un format consultable et supprimer un tel contenu généré par les utilisateurs et le combiner avec d’autres éléments matériels; et (b) utiliser toute idée, tout concept, tout savoir-faire ou toute technique contenus dans tout contenu généré par les utilisateurs à quelque fin que ce soit, y compris élaborer, produire et commercialiser des produits ou services. Vous comprenez qu’en exerçant de tels droits, les métadonnées, avis et contenu peuvent être supprimés ou modifiés, y compris l’information sur la gestion des droits d’auteur et vous y consentez par les présentes, et représentez et garantissez avoir tout le pouvoir nécessaire de le faire. Pour faire appliquer les droits et la licence que vous accordez à DHX Media relativement à votre contenu généré par les utilisateurs, vous accordez aussi par les présentes à DHX Media, et convenez d’accorder à DHX Media, le droit inconditionnel, perpétuel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, persona et ressemblance en rapport avec tout contenu généré par les utilisateurs, sans rémunération aucune ni obligation de notre part envers vous. Sauf si la loi l’interdit, vous renoncez par les présentes, et convenez de renoncer, à tout droit moral (y compris l’attribution et l’intégrité) que vous pourriez avoir dans tout contenu généré par les utilisateurs, même s’il est modifié ou changé d’une manière qui ne vous convient pas. Dans la mesure où vous ne pouvez pas y renoncer, vous convenez de façon irrévocable à ne pas exercer de tels droits (s’il y a lieu) d’une manière qui nuit à tout exercice des droits accordés. Vous comprenez que vous ne recevrez pas tous frais, sommes, contrepartie, ni rémunération pour tout droit accordé dans la présente section 5(A)(iii).

(iv) Droit exclusif de gérer notre service. DHX Media peut, mais n’aura aucune obligation de le faire, examiner, surveiller, afficher, publier, stocker maintenir, accepter ou utiliser tout contenu généré par les utilisateurs, et DHX Media peut, à sa discrétion exclusive, rejeter, supprimer, déplacer, reformater, supprimer ou refuser de publier ou d’utiliser le contenu généré par les utilisateurs sans préavis ni recours envers vous ou tout tiers en rapport avec notre fonctionnement des sites du contenu généré par les utilisateurs d’une manière appropriée. Sans s’y limiter, nous pouvons le faire pour tenir compte du contenu qui est porté à notre attention que nous croyons offensant, obscène, lubrique, lascif, répugnant, violent, harcelant, diffamatoire, menaçant, abusif, illégal ou qui pourrait être jugé inadmissible ou inapproprié, ou pour appliquer les droits des tiers ou les présentes conditions ou toute condition supplémentaire, y compris mais sans s’y restreindre, les restrictions de contenu prévues ci-après dans les Règles  (définies dans la la section 5(B)). Un tel contenu généré par les utilisateurs soumis par vous ou par d’autres ne doit pas être maintenu sur le service par nous pendant toute période et vous n’aurez pas le droit, une fois soumis, d’archiver, de maintenir ou d’utiliser un tel contenu généré par les utilisateurs sur le service ou ailleurs, ni d’y avoir accès.  

(v) Représentations et garanties liées à votre contenu généré par les utilisateurs.  Chaque fois que vous soumettez tout contenu généré par les utilisateurs, vous reconnaissez et garantissez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans l’administration où vous résidez ou que vous êtes le parent ou le tuteur légal, ou que vous avez obtenu tous les consentements appropriés du parent ou du tuteur légal, de tout mineur qui est décrit dans ou qui a contribué à tout contenu généré par les utilisateurs que vous soumettez, et qu’en ce qui a trait au contenu généré par les utilisateurs : (a) vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle et des autres droits à l’égard du contenu généré par les utilisateurs, ou vous avez le droit légitime de soumettre le contenu généré par les utilisateurs et d’accorder à DHX Media les droits à l’égard de celui-ci que vous accordez par les présentes conditions et toute condition supplémentaire, le tout, sans obligation d’aucune sorte de la part de DHX Media d’obtenir le consentement de tout tiers et sans créer toute obligation ni toute responsabilité de DHX Media; (b) le contenu généré par les utilisateurs est exact; (c) le contenu généré par les utilisateurs ne viole pas et, conformément aux utilisations et à l’exploitation permises de DHX Media prévues dans les présentes conditions, ne violera pas tout droit de propriété intellectuelle ni tout autre droit de tout tiers; et (d) le contenu généré par les utilisateurs n’enfreindra pas les présentes conditions (y compris les règles) ni toute condition supplémentaire, et ne causera pas un préjudice ni ne nuira à toute personne.  

(vi) ApplicationDHX Media n’a aucune obligation de surveiller ni d’assurer l’observation de vos droits de propriété intellectuelle envers le contenu généré par les utilisateurs, et dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous nous accordez le droit de protéger et d’assurer l’observation de nos droits envers votre contenu généré par les utilisateurs, y compris en intentant des actions et en contrôlant des actions en votre nom et pour votre compte (aux frais et dépenses de DHX Media, auxquels vous consentez par les présentes et désignez irrévocablement DHX Media comme étant votre mandataire, avec le pouvoir de substitution et de délégation, laquelle désignation est associée à un intérêt).

B. Règles d’utilisation dans une communauté.  En tant qu’utilisateur du service, les présentes règles d’utilisation dans une communauté (les « règles ») ont pour but de vous aider à comprendre le comportement qui est attendu des membres des communautés en ligne du service (les « communautés »).

(i) Nature des règles. Votre participation aux communautés est assujettie à toutes les conditions, y compris aux règles qui suivent :

Tout votre contenu généré par les utilisateurs. doit être original ou vous devez posséder tous les droits nécessaires dans un tel contenu auprès de tiers pour pouvoir vous conformer aux présentes conditions et à toute condition supplémentaire. Votre contenu généré par les utilisateurs ne doit pas contenir de logos visibles, ni de phrases ou de marques de commerce appartenant à des tiers. N’utilisez pas tout contenu généré par les utilisateurs qui appartient à d’autres personnes en le faisant passer pour le vôtre, y compris tout contenu que vous pourriez avoir trouvé ailleurs sur Internet. Si toute personne contribue à votre contenu généré par les utilisateurs ou a tout droit dans votre contenu généré par les utilisateurs, ou si toute personne apparaît ou est invoquée dans le contenu généré par les utilisateurs, alors vous devez aussi avoir sa permission de soumettre un tel contenu généré par les utilisateurs à DHX Media (par exemple, si une personne a pris une photo de vous et de votre amie, et que vous soumettez cette photo à DHX Media comme contenu généré par les utilisateurs, alors vous devez obtenir la permission de votre amie et du photographe de le faire.).

Et parlant de photos : Aucune photo, vidéo ou image de toute personne autre que vous, les membres de votre famille et vos amis. Si vous choisissez de soumettre des photos au service, de créer un hyperlien vers des vidéos intégrées ou d’inclure d’autres images de vraies personnes, alors assurez-vous qu’elles sont de vous et d’une personne que vous connaissez – et seulement si vous avez leur permission expresse de les soumettre. 

Agissez de façon appropriée. Toutes vos activités afférentes au service doivent convenir à l’endroit, comme nous le déterminons. Soyez respectueux des opinions et des commentaires d’autrui afin que nous puissions continuer à bâtir des communautés qui sont agréables pour tout le monde. Si vous pensez que votre contenu généré par les utilisateurs pourrait offenser quelqu’un ou être embarrassant pour quelqu’un, alors il est probable que ce soit le cas et il doit être exclu du service. Il est interdit de jurer, de harceler, d’intimider, de traquer, de faire des commentaires insultants, des attaques personnelles, des ragots et des actions semblables. Votre contenu généré par les utilisateurs ne doit pas menacer, injurier, ni causer un préjudice à d’autres personnes, et il ne doit pas inclure tout commentaire négatif relativement à tout motif de discrimination interdit comme la race, l’origine nationale, le sexe, l’orientation sexuelle ou une incapacité physique. Votre contenu généré par les utilisateurs ne doit pas être diffamatoire, indécent, obscène, pornographique, ni sexuellement explicite.

Ne pas utiliser à des fins commerciales ou politiques. Votre contenu généré par les utilisateurs ne doit pas faire la publicité ni la promotion d’un produit ou service ou d’une autre activité commerciale, ou d’un politicien, d’un fonctionnaire ou d’une loi.

Ne pas utiliser à des fins inappropriées.   Votre contenu généré par les utilisateurs ne doit pas faire la promotion de toute activité attentatoire ou illégale, ou d’une autre activité inappropriée semblable. Le contenu généré par les utilisateurs qui constitue du « polluriel », du « pourriel », une « lettre faisant partie d’une chaîne », une « opération pyramidale » et d’autres formes de sollicitation, ou l’envoi de messages électroniques commerciaux est interdit

Soyez honnête et ne vous représentez pas faussement ni votre contenu généré par les utilisateurs. Ne vous faites pas passer pour toute autre personne, tout utilisateur ou toute entreprise, et ne soumettez pas de contenu généré par les utilisateurs que vous pensez pouvoir être faux, frauduleux, trompeur, inexact ou tendancieux, ou qui représente faussement votre identité ou votre affiliation à une personne ou à une entreprise. Ne falsifiez pas tout en-tête de paquet TCP/IP ni toute partie de l’information d’en-tête dans tout courriel ou message d’un groupe de nouvelles et ne faites pas de représentations fausses ou trompeuses dans l’information de l’expéditeur, la ligne objet, le releveur de coordonnées ni le contenu de tout message électronique. 

Les autres peuvent voir. Nous espérons que vous utiliserez les communautés pour échanger de l’information et du contenu, et avoir des discussions appropriées au lieu avec d’autres membres. Toutefois, n’oubliez pas que les communautés sont publiques ou semi-publiques et que le contenu généré par les utilisateurs que vous soumettez sur le service au sein d’une communauté peut être accessible et consultable par d’autres utilisateurs. Ne soumettez pas de renseignements permettant d’identifier une personne (p. ex. prénom et nom ensemble, mot de passe, numéro de téléphone, adresse, numéro de carte de crédit, renseignements médicaux, adresse de courriel ou autres renseignements permettant d’identifier une personne ou coordonnées) dans les espaces d’une communauté, et faites preuve de discernement lors de la divulgation de ce type d’information à d’autres personnes.

Ne communiquez pas les renseignements personnels d’autres personnes. Votre contenu généré par les utilisateurs ne doit pas révéler l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de courriel, le numéro de sécurité sociale ou d’assurance sociale, le numéro de carte de crédit, les renseignements médicaux ou les renseignements financiers d’une autre personne ou tout autre renseignement permettant d’identifier une personne, sauf si vous avez obtenu le consentement de la personne à le faire.

Ne nuisez pas au service ni aux ordinateurs et autres dispositifs de toute personne.Votre contenu généré par les utilisateurs ne doit pas envoyer des virus, des chevaux de Troie, des logiciels espions ou toute autre technologie ou tout autre code malveillant qui pourraient nuire au fonctionnement du service ou de tout ordinateur ou autre dispositif.

Si vous soumettez du contenu généré par les utilisateurs dont DHX Media croit raisonnablement qu’il viole les présentes règles, alors nous pouvons intenter toute action légalement disponible que nous jugeons appropriée, à notre discrétion exclusive. Toutefois, nous ne sommes pas obligés d’intenter toute action non légalement requise. Nous pouvons exiger, à tout moment, une preuve des permissions susmentionnées dans une forme que nous jugeons acceptable. Le défaut de fournir une telle preuve peut donner lieu à la suppression du contenu généré par les utilisateurs en question du service, entre autres choses.

(ii) Vos interactions avec d’autres utilisateurs; différends. Vous êtes entièrement responsable de votre interaction avec les autres utilisateurs du service, que ce soit en ligne ou hors ligne. Nous ne sommes pas tenus responsables du comportement ou du contenu de tout utilisateur. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation de le faire, de surveiller ou de prendre part aux différends entre vous et d’autres utilisateurs. Faites preuve de jugement et de bon sens dans vos interactions avec les autres (p. ex. lorsque vous soumettez des renseignements personnels ou d’autres renseignements), ainsi que dans vos autres activités en ligne.

C. Nous informer des violations. . Si vous découvrez tout contenu qui viole les présentes conditions, vous pouvez nous le signaler ici. Pour les violations alléguées des droits de propriété intellectuelle, voir les section 6 et 7, , ci-après.

6. Procédure pour signaler une violation présumée du droit d'auteur

A. Avis en vertu de la DMCA. DHX Media agira de façon appropriée face aux avis de violation présumée du droit d’auteur qui respectent les lois applicables (par exemple, la U.S. Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») aux États-Unis et la Copyright, Designs and Patents Act 1988 («CDPA»)en Angleterre et au pays de Galles), comme stipulé ci-après. Si vous détenez un droit d’auteur sur une œuvre (ou que vous représentez le détenteur dudit droit d’auteur) et estimez que le droit d’auteur détenu sur cette œuvre (par vous ou le détenteur susmentionné) est enfreint parce que l’œuvre a été publiée ou distribuée de façon inappropriée par l’intermédiaire du Service, vous pouvez nous envoyer un avis écrit incluant tous les éléments suivants :

(i) une légende ou un champ du sujet indiquant : « Avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA/CDPA » (DMCA/CDPA Copyright Infringement Notice);

(ii) une description de l’œuvre protégée faisant l’objet de la violation alléguée du droit d’auteur ou, si plusieurs œuvres protégées sont incluses dans un seul avis, une liste représentative desdites œuvres ;

(iii) une description de l’emplacement du contenu qui, selon vous, porte atteinte au droit d’auteur ou fait l’objet d’une atteinte au droit d’auteur, ladite description devant être raisonnablement suffisante pour nous permettre de localiser le contenu en question (veuillez inclure l’URL ou la page du Service sur laquelle le contenu apparaît) ;

(iv) votre nom au complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel ;

(v) une attestation de votre part qui déclare que vous êtes convaincu de bonne foi que l’utilisation du contenu faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, le représentant de ce dernier ou la loi ;

(vi) une attestation de votre part qui déclare, sous peine de parjure (si vous résidez aux États-Unis et faites cette déclaration de bonne foi et si vous résidez dans l’UE et que vous faites cette déclaration au mieux de vos connaissances), que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur (si vous n’êtes pas le détenteur du droit d’auteur, votre attestation doit alors déclarer que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur d’un droit exclusif faisant l’objet de la violation alléguée) ; et

(vii) votre signature électronique ou physique.

DHX Media répondra uniquement aux avis déposés en vertu de la DMCA/CDPA qui ont été reçus par courrier, courriel ou télécopie à l’adresse ci-dessous :

Par courrier :
DHX Media (Toronto) Ltd.
Queens Quay Terminal
207 Queens Quay West, Suite 550
Toronto, Ontario M5J 1A7
Attn: DMCA/CDPA Agent

Par courriel :
DMCA@dhxmedia.com

Par télécopie :
+1 416-363-8919

Il est souvent difficile de déterminer si votre droit d’auteur a été enfreint. DHX Media peut choisir de ne pas répondre aux avis déposés en vertu de la DMCA/CDPA et ne respectant pas en substance l’ensemble des exigences susmentionnées, et DHX Media peut choisir de retirer le contenu visé par un avis de violation présumée du droit d’auteur ne respectant pas en substance les dispositions de la DMCA et/ou de la CDPA.

Veuillez noter que la DMCA prévoit que toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration alléguant qu’un contenu ou qu’une activité porte atteinte au droit d’auteur peut être visée par des actions en responsabilité.

Nous pouvons transmettre les renseignements communiqués dans votre avis à l’auteur de l’œuvre constituant une violation présumée du droit d’auteur. Cette personne peut choisir de nous envoyer un avis de contestation en vertu de la DMCA/CDPA.

Sans limitation de ses autres droits, DHX Media peut, dans des circonstances appropriées, résilier l’accès au Service d’un contrevenant récidiviste, ainsi que son accès à tout autre site Web détenu ou exploité par DHX Media.

B. Avis de contestation..  Si une œuvre que vous avez soumise à DHX Media est supprimée ou s’il n’est plus possible d’y avoir accès sur le Service à la suite d’un avis déposé en vertu de la DMCA/CDPA, et si vous estimez que cette interdiction d’accès ou cette suppression résulte d’une erreur ou d’une erreur d’identification, vous pouvez alors nous envoyer un avis de contestation en vertu de la DMCA/CDPA aux adresses susmentionnées. Votre avis de contestation en vertu de la DMCA/CDPA doit inclure les renseignements suivants :

(i) une légende ou un champ du sujet indiquant : « Avis de contestation en vertu de la DMCA/CDPA » (DMCA/CDPA Counter-Notification);

(ii)une description du contenu qui a été supprimé ou auquel l’accès n’est plus possible, ainsi que l’emplacement auquel le contenu était hébergé avant de faire l’objet d’une suppression ou d’une désactivation d’accès (veuillez inclure l’URL ou la page du Service sur laquelle le contenu a été supprimé ou l’accès au contenu désactivé) ;

(iii) une attestation de votre part qui déclare, sous peine de parjure (si vous résidez aux États-Unis et faites cette déclaration de bonne foi et si vous résidez dans l’UE et que vous faites cette déclaration au mieux de vos connaissances), que vous êtes sincèrement convaincu que le contenu a été supprimé ou désactivé en raison d’une erreur ou d’une erreur d’identification portant sur le contenu à supprimer ou désactiver) ;

(iv) votre nom au complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre courriel et le nom d’utilisateur de votre compte ;

(v) si vous résidez aux États-Unis, une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal du district fédéral (« Federal District Court ») dans lequel se situe votre adresse (ou, si votre adresse se situe hors des États-Unis, la compétence de la cour de district des États-Unis pour le district central de Californie [« United States District Court for the Central District of California »]), et que vous acceptez la signification de l’acte de procédure de la personne ayant fourni l’avis en vertu de la DMCA ou d’un représentant autorisé par celle-ci ; et si vous résidez dans l’UE, une déclaration acceptant la compétence exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du pays de Galles ; et

(vi) votre signature électronique ou physique.

Veuillez noter que la DMCA/CDPA prévoit que toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration alléguant qu’un contenu ou qu’une activité a fait l’objet d’une suppression ou d’une désactivation à la suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification peut être visée par des actions en responsabilité.

Si nous recevons un avis de contestation en vertu de la DMCA/CDPA, nous pouvons alors remettre en ligne le contenu que nous avions supprimé (ou réactiver l’accès à ce contenu) dans un délai d'au moins dix (10) jours ouvrables et ne dépassant pas les quatorze (14) jours ouvrables après réception de l'avis de contestation. Toutefois, nous nous abstiendrons de le faire si nous recevons au préalable, aux adresses susmentionnées, un avis nous informant que la partie nous ayant initialement transmis l’avis d’une violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA/CDPA a entrepris une action en justice demandant à ce qu’un tribunal rende une ordonnance empêchant la personne ayant fourni le contenu de se livrer à l’activité contrefactrice concernant le contenu figurant sur le Service. Sachez également que nous pouvons transmettre l'avis de contestation au tiers qui nous a envoyé l’avis de violation du droit d’auteur en vertu de la DMCA/CDPA.

7. Procédure à suivre en cas de violation alléguée d’autres droits de propriété intellectuelle

Si vous détenez des droits de propriété intellectuelle autres qu’un droit d’auteur et que vous estimez que ces droits de propriété intellectuelle sont enfreints en raison d’une publication ou d’une distribution inappropriée par l’intermédiaire du Service, vous pouvez nous envoyer, aux adresses susmentionnées, un avis écrit incluant tous les éléments suivants :

une légende ou un champ du sujet indiquant : « Avis d’une violation de droits de propriété intellectuelle » (Intellectual Property Infringement Notice) ;
(b) une description des droits de propriété intellectuelle faisant l’objet de la violation alléguée ;
(c) une description de l’emplacement du contenu qui, selon vous, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou fait l’objet d’une violation des droits de propriété intellectuelle, ladite description devant être raisonnablement suffisante pour nous permettre de localiser le contenu en question (veuillez inclure l’URL ou la page du Service sur laquelle le contenu apparaît) ;
(d) votre nom au complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel ;
(e) une attestation de votre part qui déclare que vous êtes convaincu de bonne foi que l’utilisation du contenu faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le détenteur des droits de propriété intellectuelle, le représentant de ce dernier ou la loi ;
(f) une attestation de votre part qui déclare, sous peine de parjure (si vous résidez aux États-Unis et faites cette déclaration de bonne foi et si vous résidez dans l’UE et que vous faites cette déclaration au mieux de vos connaissances), que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le détenteur des droits de propriété intellectuelle en question (si vous n’en êtes pas le détenteur, votre attestation doit alors déclarer que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits intellectuels faisant l’objet de la violation alléguée) ; et
(g) votre signature électronique ou physique.

La suite que nous donnerons à de tels avis relève de notre seule discrétion. Tout utilisateur du Service qui ne répond pas de manière satisfaisante à DHX Media eu égard à un tel avis peut voir son compte suspendu ou résilié. Nous pouvons transmettre les renseignements communiqués dans votre avis à l’auteur du contenu constituant une violation présumée des droits de propriété intellectuelle.

8. Avis et questions

Vous convenez que : (i) nous pouvons vous informer de la création, de la révision ou de la modification des conditions générales et d’autres dispositions importantes en publiant un avis bien en évidence sur la page d’accueil du Service, ou en prenant toute autre mesure raisonnable de notre choix ; et (ii) nous pouvons communiquer avec vous en envoyant un courrier ou un courriel à l’adresse que vous nous avez fournie. Vous convenez que vous nous informerez rapidement de tout changement concernant votre adresse postale ou électronique en mettant à jour les renseignements de votre compte.

Pour toute question à propos de l’utilisation du Service, vous pouvez nous contacter à l'adresse communications@dhxmedia.com.

DHX Media est enregistrée dans la province de l'Ontario sous le numéro d’entreprise 8061254. L’adresse de notre siège social et de notre principal bureau d’exploitation est : Queens Quay Terminal, 207 Queens Quay West, Suite 550, Toronto, Ontario M5J 1A7. Nous sommes une société à responsabilité limitée.

9. Liens créés par l'utilisateur vers le Service

Nous vous accordons une autorisation limitée, non exclusive, révocable, incessible, personnelle et non transférable de créer des hyperliens vers le Service, dans la mesure où : (a) les liens contiennent seulement du texte, et n’utilisent aucune marque de commerce, (b) les liens et le contenu de votre site Web ne suggèrent aucune affiliation avec DHX Media, ne sèment pas la confusion à un autre titre, ne nuisent pas à notre réputation et n’en tirent pas avantage ; et (c) les liens et le contenu de votre site Web ne présentent pas DHX Media ou ses produits ou services d’une manière fallacieuse, trompeuse, désobligeante ou offensante à un autre titre, et ne comportent pas d’éléments illégaux, offensants, obscènes, lubriques, lascifs, répugnants, violents, menaçants, abusifs, relevants de l’intimidation ou du harcèlement ou portant atteinte aux droits de qui que ce soit, ou que DHX Media juge inadmissibles de quelque façon que ce soit. DHX Media se réserve le droit de suspendre ou d’interdire la possibilité de créer un lien vers le Service pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion exclusive, sans préavis et sans engager sa responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers.

10. Liens vers d’autres sites Web ; publicités ; arrangements avec des tiers

A. Services liés ; publicités. Le Service peut contenir des liens, dans le cadre de publicités tierces affichées sur le Service ou autrement, vers des sites Web tiers ou émanant de ces sites Web (« Services liés » ), y compris des sites Web exploités par des annonceurs, des concédants de licence, des titulaires de licence et certains autres tiers susceptibles d’avoir des relations d’affaires avec DHX Media. DHX Media peut n’avoir aucun contrôle sur le contenu, les opérations, les politiques, les conditions générales ou d’autres aspects des Services liés, et DHX Media n’assume aucune obligation quant à l’examen des Services liés. DHX Media ne recommande, n’approuve ni ne commandite aucun Service lié, ni aucun contenu, matériel publicitaire, renseignement, documentation, produit, service ou tout autre élément provenant de tiers. De plus, DHX Media décline toute responsabilité quant à la qualité ou à la livraison/exécution des produits ou services offerts, consultés ou obtenus ou annoncés par le biais des Services liés. En dernier lieu, dans la mesure prévue par la loi, DHX Media ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte directe, indirecte, accessoire, spéciale ou de quelque nature que ce soit, qu’elle découle d’une négligence, d’une rupture de contrat, d’une poursuite pour diffamation, d’une violation d’un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, en raison de l’affichage, de la distribution ou de l’exploitation de quelque renseignement ou élément d’information que ce soit contenu dans les Services liés de tiers. Toute activité à laquelle vous vous livrez dans le cadre des services précités est assujettie aux politiques de confidentialité et autres politiques, aux conditions générales et conditions d’utilisation et/ou de vente, et aux règles fixées par l’exploitant des Services liés. DHX Media se dégage de toute responsabilité à cet égard.

B. Arrangements avec des tiers. Les interactions, correspondances, transactions et autres rapports que vous entretenez avec des tiers trouvés sur le Service ou par son intermédiaire (y compris par le biais de Services liés ou de publicités) sont convenus uniquement entre vous et le tiers concerné (incluant les questions liées au contenu des publicités tierces, aux paiements, à la livraison de biens, aux garanties [dont les garanties relatives aux produits], à la confidentialité et à la sécurité des données, et autres). DHX Media se dégage de toute responsabilité à cet égard.

11. Fonctionnalités sans fil et fondées sur l'emplacement

A. Fonctionnalités sans fil. . Le Service peut mettre certaines fonctionnalités et certains services à votre disposition par le biais de votre appareil sans fil. Ces fonctionnalités et services peuvent inclure la possibilité d’accéder aux fonctionnalités du Service et d’y téléverser du contenu, de recevoir des messages de la part du Service, et de télécharger des applications sur votre appareil sans fil (collectivement, les« Fonctionnalités sans fil »). Votre fournisseur peut vous facturer des frais standard relatifs à la messagerie et à l’échange de données, ainsi que d’autres frais, en ce qui concerne l’utilisation des Fonctionnalités sans fil. Ces frais peuvent apparaître sur votre facture de services sans fil ou être déduits de votre solde prépayé. Votre fournisseur peut interdire ou limiter certaines Fonctionnalités sans fil, et certaines d’entre elles peuvent être incompatibles avec votre fournisseur ou votre appareil sans fil. Vous devriez consulter votre fournisseur pour savoir quels forfaits sont disponibles, et à quel tarif. Communiquez avec votre fournisseur pour toute question relative à ces aspects.

B. Conditions relatives aux fonctionnalités sans fil. Selon les Fonctionnalités sans fil auxquelles vous êtes inscrit, nous pouvons vous envoyer sur votre appareil sans fil des communications nous concernant ou concernant d’autres parties. De plus, nous pouvons recueillir des renseignements à propos de votre utilisation des Fonctionnalités sans fil. Si vous vous êtes inscrit aux Fonctionnalités sans fil par l’intermédiaire du Service, vous consentez par conséquent à nous informer de tout changement de coordonnées permettant de vous joindre sur un appareil sans fil (y compris votre numéro de téléphone) et à mettre à jour vos comptes associés au Service pour refléter ces modifications.

C. Fonctionnalités fondées sur l'emplacement. . Si vous avez activé le GPS, une fonctionnalité de géolocalisation ou une autre fonctionnalité fondée sur l'emplacement dans une application ou une fonctionnalité mobile, vous reconnaissez que la localisation de votre appareil fera l’objet d’un suivi et qu’elle pourra être communiquée à autrui, conformément à la Politique sur la confidentialité et les témoins. .  Certaines applications ou fonctionnalités mobiles vous permettent de désactiver les fonctions de géolocalisation ou de gérer vos préférences en la matière. Cependant, vous pouvez mettre un terme au suivi de la localisation effectué par nos soins en désinstallant l’application ou la fonctionnalité mobile en question. Les services fondés sur l'emplacement associés à nos applications ou fonctionnalités mobiles sont exclusivement réservés à l’usage personnel, et ils ne doivent pas être utilisés ou considérés comme un système de localisation d’urgence, être utilisés en conduisant ou manœuvrant un véhicule, être utilisés dans des environnements à risque exigeant un fonctionnement irréprochable, ou dans toute situation où une panne ou un manque de précision des services fondés sur l'emplacement pourrait entraîner directement la mort, une blessure ou un préjudice physique ou matériel grave. Les services fondés sur l'emplacement ne sont pas conçus pour et ne se prêtent pas à des fins telles que le repérage d’un membre de la famille, le suivi des biens ou toute autre utilisation à des fins opérationnelles ou commerciales. Il existe aujourd’hui d’autres produits qui sont conçus spécialement à cet effet.

12. Règlement des différends (ne s’applique pas aux résidents du Québec, au Canada)

A. Première étape : essayer de régler les différends et les différends exclus (s’applique à tous les utilisateurs).Dans le cas où une controverse, une allégation ou une plainte s’élèverait au sujet du Service, du Contenu, de votre Contenu généré par l’utilisateur, des présentes Conditions générales ou de toute Condition additionnelle, ou s’y rapporterait, que ce soit aujourd’hui ou ultérieurement (collectivement, un « différend »), ou au sujet de toute violation alléguée ou effective de DHX Media d’un droit relevant de la propriété intellectuelle (un « différend exclu »qui inclut toutes les dispositions prévues à l’article 12(D)), notre organisation et vous-même convenons d’envoyer à l’autre partie un avis écrit fournissant une description raisonnable du différend ou du différend exclu, ainsi qu’une proposition en vue de son règlement. Nous vous enverrons un avis aux coordonnées les plus récentes que vous avez fournies. Toutefois, si ces coordonnées sont manquantes ou si elles ne sont pas à jour, nous n’avons alors aucune obligation aux termes de l’article 12(A). Vous devez nous envoyer votre avis par courriel à : communications@dhxmedia.comPendant soixante (60) jours à compter de la date de réception de l’avis par l’autre partie, DHX Media et vous entamerez un dialogue visant à essayer de régler le différend ou le différend exclu, sachant que rien n’oblige DHX Media ou vous-même à régler ce différend ou différend exclu selon des conditions ne convenant pas à DHX Media ou à vous-même, à la discrétion exclusive de chacune des parties. Si vous résidez aux États-Unis (et selon ce qui s’applique aux résidents de ce pays), certaines parties de l’article 12 sont considérées comme un « consentement écrit à l’arbitrage » (« written agreement to arbitrate ») conformément à la Federal Arbitration Act. DHX Media et vous-même convenez qu’ensemble, vous ferez en sorte que l’article 12 satisfasse à l’exigence de la « forme écrite » prévue par la Federal Arbitration Act. 

B.

(1) Processus d’arbitrage exécutoire applicable aux résidents des États-Unis.  Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un différend selon les modalités prévues par l’article 12(A) (ou de consentir à un arbitrage par écrit s’agissant d’un différend exclu) dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis, TOUS LES DIFFÉRENDS SURVENANT ENTRE VOUS ET DHX MEDIA (QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UNE LOI, D’UN RÈGLEMENT, D’UNE ORDONNANCE, D’UN DÉLIT CIVIL – Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA FRAUDE OU TOUT(E) AUTRE DÉLIT OU NÉGLIGENCE INTENTIONNEL[LE] –, DE LA COMMON LAW, D’UNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE, DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI (RESPONDEAT SUPERIOR), DE LA THÉORIE DES MANDATS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE), QU’ILS INTERVIENNENT AVANT OU APRÈS LA DATE EFFECTIVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS AU MOYEN D’UN PROCESSUS D’ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE CELA INCLUT TOUS LES DIFFÉRENDS FONDÉS SUR UN QUELCONQUE PRODUIT OU SERVICE ACHETÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU SUR UNE PUBLICITÉ OFFERTE SUR LE SERVICE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE. En ce qui concerne les résidents des États-Unis, c’est la Federal Arbitration Act (« FAA »), et non la loi d’État qui régit l’arbitrabilité de l’ensemble des différends vous opposant à DHX MEDIA en ce qui a trait aux présentes Conditions générales (et à toute Condition additionnelle) et au Service, y compris l’article ci-après intitulé « Pas de recours collectifs ». EN CONSENTANT À L’ARBITRAGE, CHAQUE PARTIE RENONCE À SON DROIT D’ALLER EN COUR ET DE FAIRE ENTENDRE SA CAUSE DEVANT UN JUGE OU UN JURY. DHX MEDIA et vous-même convenez, toutefois, que la législation d’État, provinciale ou fédérale visée à l’article 12(H) ci-dessous s’applique à, et régit, le cas échéant, l’ensemble des réclamations, droits d’action, dommages et intérêts pouvant survenir entre DHX Media et vous-même eu égard aux présentes Conditions générales et au Service, qu’ils découlent de ou soient énoncés dans un contrat, une loi, la common law ou toute autre théorie légale, sans égard aux principes juridiques adoptés par le territoire de compétence concerné.

Les différends seront réglés exclusivement par voie d’arbitrage exécutoire, conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA »), alors en vigueur, sous réserve de leur modification par les présentes, et le processus d’arbitrage sera administré par l’AAA. Si une partie soumet le différend à l’AAA de façon appropriée en vue d’une arbitration formelle et que l’AAA n’est pas disposée à prévoir une audience, chaque partie peut alors décider de confier l’administration du processus d’arbitrage à la société Judicial Arbitration and Mediation Services Inc. (« JAMS ») en se prévalant des règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS, ou à tout autre service de gestion d’administration d’arbitrage désigné sur consentement écrit de votre part et de la part d’un membre de la direction ou d’un représentant légal de DHX Media. S’il est nécessaire de tenir une audience d’arbitrage en personne et que vous êtes résident des États-Unis, l’audience aura lieu à Los Angeles (Californie). Notre organisation et vous-même paierez les honoraires et autres frais administratifs et d’arbitrage conformément aux règles d’arbitration applicables ; toutefois, si ces règles ou une loi imposent à DHX Media de payer une part plus importante de ces honoraires et frais pour que le présent article 12 soit exécutoire, DHX Media aura alors le droit de choisir de payer les honoraires et frais et de commencer l’arbitrage. L’arbitrage sera mené devant un seul arbitre, qui sera lié par les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles et les appliquera, qui déterminera les questions en litige en vertu de la loi applicable et de données factuelles s’appuyant sur le dossier de l’affaire et aucun autre élément, et qui rendra une sentence motivée uniquement en faveur de la partie demandant réparation et seulement dans la mesure requise pour octroyer la réparation justifiée par la réclamation de ladite partie. Toutes les décisions portant sur les questions à trancher sont du ressort de l’arbitre, à l’exception de celles qui portent sur la portée et la force exécutoire de l’arbitrage et sur les dispositions dérogatoires concernant les recours collectifs, lesquelles sont du ressort du tribunal. La présente disposition relative à l’arbitrage restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions générales ou du Service. Vous pouvez prendre connaissance des procédures, règles et renseignements sur les honoraires de l’AAA et de JAMS de la façon suivante : AAA: au 800.778.7879 et à http://www.adr.org. JAMS: au 800.352.5267 et à http://www.jamsadr.com. 

(2)Processus d’arbitrage exécutoire applicable aux résidents du Canada..  Au anada, si un différend n’est pas réglé selon les modalités prévues à l’article 12(A), les parties prenantes au différend peuvent convenir de régler celui-ci au moyen d’un processus d’arbitrage final et exécutoire. Si les parties choisissent d’avoir recours à l’arbitrage, les réclamations devront être présentées à l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. Pour obtenir un exemplaire de la procédure à suivre pour déposer une réclamation, ou pour obtenir d’autres renseignements sur cette organisation, vous pouvez la joindre par le biais du site www.adrcanada.ca.  S’il est nécessaire de tenir une audience d’arbitrage en personne et que vous êtes résident du Canada, l’audience aura lieu à Toronto (Ontario) et se déroulera en anglais.

C. Limite de temps pour les dépôts de réclamations (applicable aux résidents des États-Unis).DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, SI NOTRE ORGANISATION OU VOUS-MÊME SOUHAITONS FAIRE VALOIR UN DIFFÉREND (MAIS PAS UN DIFFÉREND EXCLU) NOUS OPPOSANT À L’AUTRE PARTIE, NOTRE ORGANISATION OU VOUS-MÊME DEVONS ALORS ENGAGER LA PROCÉDURE VOULUE (EN COMMUNIQUANT UN AVIS COMME PRÉVU À L’ARTICLE 12[A]) DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENUE DU DIFFÉREND, FAUTE DE QUOI LA RÉCLAMATION SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE. « Engager la procédure » veut dire, selon le cas applicable : (a) communiquer un avis écrit comme prévu plus haut à l’article 12(A); (b) déposer une demande d’arbitrage comme prévu par l’article 12(B)(1); ou (c) déposer un recours devant un tribunal d’État, fédéral ou provincial.  

D. Mesure injonctive applicable aux résidents des États-Unis et du Canada. . Les dispositions précédentes prévues par le présent article 12 ne s’appliqueront pas à une quelconque action en justice intentée par DHX Media en vue d’obtenir une injonction ou une autre mesure réparatoire équitable en lien avec une perte, un coût ou un dommage (ou avec une perte, un coût ou un dommage potentiel[le]) concernant le Service, un contenu, votre Contenu généré par l’utilisateur et/ou les droits de propriété intellectuelle de DHX Media (y compris ceux qui, selon DHX Media, sont susceptibles d’être en litige), les opérations de DHX Media et/ou les produits ou services de DHX Media.  

E. Pas de recours collectifs (applicable aux résidents des États-Unis). DHX MEDIA ET VOUS-MÊME CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PORTER DES ACCUSATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE, MAIS SEULEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET PAS EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE INSCRIT À UN RECOURS COLLECTIF DÉPOSÉ OU EN TANT QU’ASSOCIATION. Les différends seront uniquement arbitrés sur une base individuelle, et ne pourront être joints ou regroupés à d’autres processus d’arbitrage ou d’autres procédures impliquant une réclamation ou contestation de la part d’une quelconque partie. Aucun différend ne pourra être arbitré sur la base d’un recours collectif ou sur une quelconque base impliquant des différends présentés à titre représentatif présumé au nom du grand public ou d’autres personnes ou entités assimilées. Toutefois, si pour quelque raison que soit, un tribunal compétent déclare que cette restriction est inadmissible ou inapplicable, l’entente d’arbitrage prévue à l’article 12(B)(1) ne s’appliquera alors pas et le différend devra être présenté exclusivement devant un tribunal aux termes de l’article 12(F). Nonobstant toute autre disposition du présent article 12, toutes les questions concernant la portée, l’interprétation et la force exécutoire des dispositions dérogatoires ci-incluses concernant les recours collectifs (et qui sont décrites dans le présent paragraphe intitulé « Pas de recours collectifs ») devront être tranchées seulement par un tribunal compétent, et pas par l’arbitre. L’arbitre n’est pas habilité à modifier ces dispositions dérogatoires concernant les recours collectifs.

F. Questions de compétence applicables à tous les utilisateurs. Sauf quand un arbitrage est fourni conformément aux modalités ci-dessus ou conformément à l’application d’une décision ou sentence arbitrale, toute action en justice ou poursuite judiciaire associée à un différend ou à un différend exclu découlant des présentes peut uniquement être intentée devant un tribunal d’État ou fédéral du comté de Los Angeles (État de Californie) si vous résidez aux États-Unis ou devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto (Canada) si vous résidez au Canada. Si vous résidez dans l’Union européenne, les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive en ce qui concerne tout différend et différend exclu. En conséquence, DHX Media et vous-même acceptez l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux susmentionnés à l’égard de ces questions.

G. Les affaires de petites créances échappent à l’exigence concernant l’arbitrage s’appliquant à tous les utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut porter une réclamation admissible dans le cadre d’un différend (mais pas d’un différend exclu) devant la cour des petites créances compétente.

H. Droit applicable. Les présentes Conditions générales et les Conditions additionnelles seront régies et interprétées, et les différends et différends exclus seront réglés, en vertu des lois de l’État de Californie si vous résidez aux États-Unis, des lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada applicables dans cette province si vous résidez au Canada, ou, si vous résidez dans l’Union européenne, des lois de l’Angleterre et du pays de Galles, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s’y appliquent.

13. CLAUSE D'EXCLUSION CONCERNANT LES REPRÉSENTATIONS, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS

Les lois de certaines administrations, dont le Québec, n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des garanties légales et l'exclusion ou la limitation des représentations concernant les biens et les services. Si ces lois vous concernent, les exclusions ou limitations ci-dessous peuvent ne pas s'appliquer à vous en partie ou en totalité, et vous pourriez bénéficier de droits supplémentaires.

VOUS ACCÉDEZ AU SERVICE ET L’UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI (EN TOUT OU EN PARTIE) « TEL QUEL », « DANS LA MESURE OÙ IL EST DISPONIBLE » ET « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS », SANS GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, DHX Media, sa maison mère et ses filiales, et tous leurs employés, dirigeants, administrateurs, membres, gestionnaires, actionnaires, représentants, fournisseurs, concédants de licence, titulaires de licence, sous-traitants, clients, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties de DHX Media »), ne font aucune représentation, garantie, condition, mention ou promesse et déclinent, par les présentes, toute représentation, garantie, condition, mention ou promesse, orale ou écrite, expresse ou implicite, en ce qui concerne :

(a) le Service (y compris le Contenu et le Contenu généré par l’utilisateur) ;

(b) les fonctions, fonctionnalités ou tout autre élément offert par le service ou accessible par son intermédiaire ;

(c) tous les produits, services ou instructions offerts par l’intermédiaire du Service, cités par le Service ou vers lesquels le Service propose un lien ;

(d) la sécurité liée à la transmission du Contenu généré par l’utilisateur vous appartenant qui est transmis à DHX Media par l’intermédiaire du Service ;

(e) l’absence de composants dommageables (dont les virus, les chevaux de Troie et les autres technologies susceptibles de nuire au bon fonctionnement de votre appareil) sur le Service ou les serveurs permettant la mise à disposition du Service ;

(f) l’exactitude, l’exhaustivité, la correction, l’adéquation, l’utilité, le caractère opportun ou la fiabilité de l’information (y compris les instructions) disponible sur le Service ;

(g) la réparation ou correction des défauts du Service ou des erreurs y figurant ;

(h) le caractère ininterrompu de votre accès au Service ;

(i) la disponibilité du Service à un moment ou à un lieu précis ; et

(j) le caractère licite de votre utilisation du Service dans un territoire de compétence donné.  

À L’EXCEPTION DES GARANTIES PARTICULIÈRES FOURNIES DANS LES PRÉSENTES OU DANS TOUTE CONDITION ADDITIONNELLE FOURNIE PAR UNE PARTIE DE DHX MEDIA, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DE DHX MEDIA SE DÉGAGENT AUSSI, PAR LES PRÉSENTES, DE TOUTE REPRÉSENTATION, CONDITION ET GARANTIE, QU’ELLE SOIT ÉCRITE OU ORALE, EXPRESSE OU TACITE, ACCESSOIRE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS LES GARANTIES LIÉES À LA VALEUR MARCHANDE, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LA NON-VIOLATION OU LE NON-DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, LA COUTUME, L’USAGE DU COMMERCE, LA JOUISSANCE PAISIBLE, L’INTÉGRATION DE SYSTÈMES ET L’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUES, OU TOUTE GARANTIE ET CONDITION DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE.

14. LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE, DONT LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS VOUS CONCERNENT, LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, EN PARTIE OU EN TOTALITÉ, ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR TOUTE LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES DE DHX MEDIA NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT, y compris la perte de profits, la perte de jouissance, la perte de données, les amendes, frais et pénalités, les blessures ou la mort, ou encore, les pertes ou dommages directs, indirects, économiques, exemplaires, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs qui ont un rapport direct ou indirect avec :

(a) le Service (y compris le Contenu et le Contenu généré par l’utilisateur) ;

(b) votre capacité ou incapacité à utiliser le Service, ou le rendement du Service ;

(c) toute mesure prise relativement à une enquête menée par les Parties de DHX Media ou les forces de l’ordre en ce qui concerne la façon dont vous accédez au Service ou l’utilisez ;

(d) toute mesure prise à l’égard de détenteurs de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle ou d’autres détenteurs de droits ;

(e) toute erreur ou omission lors de l’exploitation technique du Service ; ou

(f) tout dommage occasionné à l’ordinateur, au matériel, aux logiciels, au modem ou à tout autre équipement ou technologie de l’utilisateur, y compris les dommages résultant d’une faille de sécurité ou d’un virus, d’un bogue, d’une altération, d’une fraude, d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’un défaut, d’un retard d’exécution ou de transmission, d’une défaillance de la ligne informatique ou du réseau ou tout autre dysfonctionnement technique ou autre panne, y compris les pertes ou dommages sous forme de perte de bénéfices, de perte de clientèle, de perte de données, de cessation de travail, de résultats inexacts, ou d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement de l’équipement. Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliqueront même si l’une des situations ou circonstances susmentionnées était prévisible et même si les Parties de DHX Media avaient été informées ou auraient dû être conscientes de l’éventualité de tels dommages ou pertes, quelle que soit la forme de la poursuite que vous intentez, que ce soit sur la base d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou d’un délit (y compris si les pertes ou dommages ont été provoqués, en tout ou en partie, par une négligence, une catastrophe naturelle, une panne de télécommunications ou la destruction du Service).  

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE PAR LES CONDITIONS ADDITIONNELLES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES ET DANS LA MESURE OÙ L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES DE DHX MEDIA ENVERS VOUS, EN CE QUI CONCERNE L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION POSSIBLES ASSOCIÉS À VOTRE ACCÈS AU SERVICE, VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES, NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT CORRESPONDANT À LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE À DHX MEDIA POUR ACCÉDER AU SERVICE OU RELATIVEMENT AUX TRANSACTIONS QUI SOUS-TENDENT LA RÉCLAMATION, À CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS SI UN TRIBUNAL COMPÉTENT LA DÉCLARE INADMISSIBLE. PAR SOUCI DE CLARTÉ, LA PHRASE PRÉCÉDENTE NE PROLONGE NI NE LIMITE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE ET ÉCRITE FOURNIE PAR NOTRE ORGANISATION RELATIVEMENT À UN PRODUIT.

UEn outre, les résidents des États-Unis comprennent et conviennent expressément que tous les droits prévus par l’article 1542 du Code civil de Californie (« article 1542 ») et par toutes les lois similaires des États ou territoires des États-Unis susceptibles de s’appliquer s’agissant de l’exonération qui précède, sont expressément et définitivement écartés par les présentes. Vous reconnaissez que l’article 1542 prévoit que : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE FAVORABLE AU MOMENT DE L’EXONÉRATION ET QUI, SI PORTÉE À SA CONNAISSANCE, AURAIT EU DES CONSÉQUENCES MATÉRIELLES SUR SON RÈGLEMENT FINAL AVEC LE DÉBITEUR. » Les exonérations prévues par les présentes ont vocation à s’appliquer à toutes les réclamations dont l’existence n’est pas connue ou soupçonnée, dans l’intention de supprimer l’effet des lois imposant une intention d’exonération quant à de futures réclamations inconnues.

15. Renonciation à une injonction ou autre redressement équitable

LÀ OÙ LOI APPLICABLE LE PERMET (CE QUI N'INCLUT PAS LE QUÉBEC), SI VOUS DÉCLAREZ AVOIR ENCOURU DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES PRÉJUDICES LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, CES PERTES, DOMMAGES ET BLESSURES NE SERONT PAS IRRÉPARABLES OU SUFFISANTES POUR VOUS DONNER DROIT À UNE INJONCTION OU À UN AUTRE REDRESSEMENT ÉQUITABLE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE QUE, DANS LE CADRE DE VOTRE RÉCLAMATION, VOUS CONVENEZ DE NE PAS INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE, ET QUE VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À OBTENIR UN RECOURS EN JUSTICE OU UNE AUTRE ACTION POUVANT ENTRAVER OU EMPÊCHER LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION DE TOUT SITE WEB, APPLICATION, CONTENU, CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS, PRODUIT, SERVICE OU PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, AUTORISÉ, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR DHX MEDIA (Y COMPRIS VOTRE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS AUTORISÉ) OU UN CONCÉDANT DE LICENCE DE DHX MEDIA.

16. Mises à jour des conditions

Les présentes conditions (ou, le cas échéant, les conditions supplémentaires), telles qu'elles sont affichées au moment de votre utilisation des services applicables auxquels elles s'appliquent, régissent cette utilisation (y compris les transactions effectuées lors de cette utilisation). À MESURE QUE NOTRE SERVICE ÉVOLUE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES NOUS OFFRONS LE SERVICE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES DE MANIÈRE PROSPECTIVE ET NOUS POUVONS CESSER DE PROPOSER LE SERVICE SELON LES CONDITIONS OU CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DESQUELLES LEDIT SERVICE ÉTAIT PRÉCÉDEMMENT PROPOSÉ. PAR CONSÉQUENT, CHAQUE FOIS QUE VOUS VOUS CONNECTEZ AU SERVICE OU QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS CONCLUEZ UN NOUVEL ACCORD AVEC NOUS SELON LES CONDITIONS ALORS APPLICABLES ET VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS VOUS AVISER D'AUTRES CONDITIONS EN LES PUBLIANT SUR LE SERVICE (OU DE TOUTE AUTRE FAÇON RAISONNABLE QUE NOUS CHOISISSONS), ET QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE APRÈS CET AVIS CONSTITUE VOTRE ACCORD FUTUR AUX AUTRES CONDITIONS DE VOTRE NOUVEL USAGE ET DE VOS NOUVELLES TRANSACTIONS. Par conséquent, vous devez consulter les conditions d'utilisation publiées et toutes les conditions supplémentaires applicables chaque fois que vous utilisez le service (au moins avant chaque transaction ou soumission). Les conditions supplémentaires entreront en vigueur pour toute nouvelle utilisation et transaction à partir du moment où nous les publions, ou à toute date ultérieure qui pourrait être indiquée dans celles-ci ou dans tout autre avis qui vous sera adressé. Toutefois, les conditions (et toutes les conditions supplémentaires applicables) qui s'appliquaient lorsque vous avez précédemment le service continueront de s'appliquer à cette utilisation antérieure (c'est-à-dire que les modifications et les ajouts sont uniquement prospectifs), sauf accord mutuel. Dans l'éventualité où un tribunal jugerait qu'un avis vous informant de conditions nouvelles, révisées ou additionnelles est insuffisant, l'accord préalable se poursuivra jusqu'à ce qu'un avis suffisant soit donné pour établir un nouvel accord. Vous devez vérifier fréquemment les avis figurant sur la page d'accueil et dans les courriels envoyés à l'adresse électronique que vous avez associée à votre compte. Vous acceptez également que les moyens énoncés dans les présentes conditions constituent tous des moyens raisonnables de vous en avertir. Vous pouvez refuser toute condition nouvelle, révisée ou supplémentaire en cessant d'utiliser le service et les services associés.

17. Dispositions générales

A.  Consentement ou approbation de DHX Media. En ce qui concerne toute disposition des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire accordant à DHX Media un droit de consentement ou d’approbation, ou permettant à DHX Media d’exercer un droit à sa « seule discrétion », DHX Media peut exercer ce droit à sa seule et absolue discrétion. Aucun consentement ou approbation de DHX Media ne peut être considéré comme ayant été accordé par DHX Media sans avoir été formulé par écrit et signé par un responsable de DHX Media.    

B. Indemnisation Sous réserve du droit applicable, vous acceptez, par la présente, de défendre, d'indemniser et de dégager les parties de DHX Media de toute responsabilité à l'égard des réclamations, dommages, pertes, coûts, enquêtes, responsabilités, jugements, amendes, pénalités, règlements, intérêts et frais (y compris les honoraires d'avocat et les frais juridiques) qui découlent directement ou indirectement de toute réclamation, poursuite, action, demande ou procédure engagée ou intentée contre toute partie de DHX Media ou du fait d'une enquête, d'une défense, ou d'un règlement, découlant de ou lié à, jusqu'ici ou ultérieurement : (i) votre contenu généré par les utilisateurs (y compris votre non-respect des règles énoncées à l'article 5 (B) ); (ii) votre utilisation du service et vos activités liées au service; (iii) votre violation ou prétendue violation de ces conditions ou de toute condition supplémentaire; (iv) votre violation ou prétendue violation de lois, règles, réglementations, codes, statuts ou ordonnances de toute autorité gouvernementale ou paragouvernementale en relation avec votre utilisation du service ou vos activités liées au service; (v) des informations ou du matériel transmis par l'intermédiaire de votre appareil, même s'ils ne sont pas transmis par vous, qui enfreignent, violent ou détournent tout droit d'auteur, marque déposée, secret commercial, présentation, brevet, publicité, vie privée ou autre droit de toute personne ou entité; (vi) toute fausse déclaration de votre part; et (vii) l'utilisation par les parties de DHX Media des informations que vous nous fournissez (y compris votre contenu généré par les utilisateurs) (tout ce qui précède, « Réclamations et pertes »). Vous devrez coopérer pleinement dans la mesure requise par les parties de DHX Media à la défense contre de telles réclamations et pertes. Nonobstant ce qui précède, les parties de DHX Media se réservent le droit exclusif de régler, conclure et payer toutes les réclamations et pertes. Les parties de DHX Media se réservent le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toutes les réclamations et pertes. Vous ne réglerez aucune réclamation ou perte sans, dans chaque cas, le consentement écrit préalable d'un responsable d'une partie de DHX Media.

C. fonctionnement du service; disponibilité des produits et services; questions internationalesLe service est exploité aux États-Unis, au Canada et dans l'Union européenne et s'adresse principalement aux utilisateurs situés dans ces pays ou territoires. DHX Media ne fait aucune déclaration quant au caractère approprié ou à la disponibilité du service au-delà des États-Unis, du Canada ou de l'UE. Si vous utilisez le service à partir d'autres endroits, vous le faites de votre propre gré et il est de votre responsabilité de respecter des lois locales applicables concernant votre conduite en ligne et le contenu acceptable, dans la mesure où elles s'appliquent. Le service peut décrire des produits et services disponibles uniquement aux États-Unis, au Canada ou dans l’UE (ou seulement dans certaines parties de ces pays) et qui ne sont pas disponibles à l'échelle mondiale. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité du service et/ou la fourniture de tout contenu, programme, produit, service ou autre caractéristique décrite ou disponible sur le service à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction, à tout moment et à notre seule discrétion, et de limiter les quantités de tout contenu, programme, produit, service ou autre prestation que nous fournissons. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes conditions ni à aucune vente de biens réalisée à la suite de votre utilisation des services.

D. Divisibilité; interprétation .  Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition de ces conditions, ou des conditions supplémentaires, est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou l'arbitre d'un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociable des présentes conditions ou des conditions supplémentaires, et l'invalidité de la disposition ne portera pas atteinte à la validité ou au caractère exécutoire des autres dispositions de ces conditions ou des conditions supplémentaires (qui demeureront pleinement en vigueur). Dans la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de renoncer, et vous renoncez par les présentes, à toute loi ou règle de common law applicable qui permet qu'un contrat soit interprété au détriment de son rédacteur. Partout où le terme « y compris » est utilisé dans les présentes conditions ou dans des conditions supplémentaires, le mot sera réputé signifier « y compris, sans s'y limiter ». Les résumés des dispositions et les en-têtes de section sont fournis à des fins de commodité uniquement et ne limitent nullement l'ensemble des conditions.

E. CommunicationsDans la mesure permise par la loi applicable, lorsque vous communiquez avec nous par voie électronique, par exemple par courriel et par message texte, vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute obligation légale selon laquelle ces communications doivent se faire par écrit.  

F. Enquêtes; coopération avec les forces de l'ordre; résiliation; survie. DHX Media se réserve le droit, sans restriction aucune, de prendre les mesures suivantes : (i) enquêter sur toute violation présumée de la sécurité de son service, de sa technologie de l’information ou d’autres systèmes ou réseaux, (ii) enquêter sur toute violation présumée des présentes conditions et de toute condition supplémentaire, (iii) enquêter sur toute information obtenue par DHX Media dans le cadre d'un examen des bases de données des forces de l’ordre ou du respect du droit criminel, (iv) coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi dans les enquêtes relatives à l'une des questions susmentionnées, (v) poursuivre en justice les contrevenants aux présentes conditions et à toute conditions supplémentaire, et (vi) mettre fin au service, en tout ou en partie, ou, sauf dans les cas expressément prévus dans les conditions supplémentaires, suspendre ou résilier votre accès, en tout ou en partie, y compris tout compte ou enregistrement d'utilisateur, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et sans aucune obligation envers vous ou un tiers. Une suspension ou une résiliation n’affectera pas vos obligations envers DHX Media en vertu des présentes conditions ou des conditions supplémentaires. En cas de suspension ou de résiliation de votre accès au service, ou sur avis de DHX Media, tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions ou de toute condition supplémentaire prendront fin immédiatement et vous acceptez de cesser immédiatement d'utiliser le service. Les dispositions des présentes conditions et de toute condition supplémentaire (y compris les conditions applicables au contenu généré par les utilisateurs) qui, de par leur nature, devraient survivre à votre suspension ou résiliation, survivront, ainsi que les droits et licences que vous accordez à DHX Media dans ces conditions, ainsi que les indemnisations, les exonérations, les renonciations, les limitations de responsabilité et les dispositions concernant la juridiction, le choix de la loi, l'absence de recours collectif et l'arbitrage obligatoire.

G. CessionDHX Media peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes conditions et de toute condition supplémentaire, en tout ou en partie, à toute partie, en tout temps et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions, ni aucune condition supplémentaire, et vous ne pouvez pas déléguer les obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable d'un agent de DHX Media.  

H. Aucune renonciation. Sauf dispositions expresses des présentes conditions ou des conditions supplémentaires, (i) aucun manquement ou retard de votre part ou de DHX Media dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu des présentes ne constitue une renonciation à ce droit ni à aucun autre droit, pouvoir, ou recours, et (ii) aucune renonciation ni modification d'une disposition des présentes conditions ou des conditions supplémentaires ne sera exécutoire à moins d'être formulée par écrit et signée par la partie contre laquelle on souhaite appliquer la renonciation ou modification. Pour éviter tout doute, aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme limitant le droit de DHX Media de modifier les présentes conditions ou les conditions supplémentaires autrement que de la manière permise par ces accords.

I. Droits des consommateurs de la Californie. .  Les résidents de Californie ont droit aux renseignements suivants sur les droits des consommateurs : vous pouvez communiquer avec le service d'assistance aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du Département de la protection des consommateurs par la poste à l'adresse suivante : 400 R St., Suite 1080, Sacramento, Californie, 95814 ou par téléphone au 916 445-1254. Son site Web se trouve à l'adresse suivante : http://www.dca.ca.gov.

J. ConnectivitéVous êtes responsable de l'obtention et de l'entretien de tous les appareils et autres équipements et logiciels, ainsi que de tous les fournisseurs d'accès Internet, services mobiles et autres services nécessaires à votre accès au service et à son utilisation, et vous serez responsable de tous les frais qui y sont associés.

18. Conditions applicables à Apple iOS et Microsoft Windows

Si vous accédez au service ou que vous l’utilisez au moyen d'un appareil fabriqué et/ou vendu par Apple, Inc. (« Apple »”, ledit appareil étant désigné ci-après « appareil Apple »):

(i) Dans la mesure où vous accédez au service au moyen d'un appareil Apple, vous reconnaissez que les présentes conditions sont conclues entre vous et DHX Media et qu'Apple n'est partie à ces conditions qu'en tant que tiers bénéficiaire, comme décrit ci-dessous.

(ii) La licence qui vous est accordée à l'article 1 des présentes conditions est soumise aux règles d'utilisation autorisées énoncées dans les conditions d'utilisation de l'Apple App Store (voir : http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html) ) et les conditions d'accord avec des tiers applicables au service.

(iii) Vous reconnaissez que DHX Media, et non Apple, est responsable de la fourniture du service et de son contenu.

(iv) Vous reconnaissez qu'Apple n'est aucunement obligée de vous fournir un service d'entretien ou de soutien relativement au service.

(v) Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit à l'égard du service.

(vi) Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes et sous réserve des modalités des présentes conditions, vous reconnaissez que, uniquement entre Apple et DHX Media, DHX Media et non Apple est responsable du traitement de toute réclamation relative au service, ou à votre possession et/ou utilisation de celui-ci, y compris, sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits, (ii) toute allégation selon laquelle le service ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables; et (iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur ou d'une loi semblable.  

(vii) En outre, vous acceptez que si le service, ou votre possession et utilisation du service, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, vous ne tiendrez pas Apple responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge desdites réclamations en matière de propriété intellectuelle.

(viii) Vous reconnaissez et convenez qu'Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et qu'après votre acceptation de ces conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir les présentes conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

(ix) Lorsque vous utilisez le service, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de tiers applicables à toute plateforme, site Web, technologie ou service interagissant avec le service.

(x) Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de partis interdits ou visés par des restrictions du gouvernement des États-Unis.

Si vous accédez au service ou que vous l'utilisez au moyen d'un appareil fabriqué et/ou vendu par Microsoft (« Microsoft », ledit appareil étant désigné ci-après « appareil Microsoft »):

(i) Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions, vous pouvez télécharger, diffuser, installer et utiliser une copie du service sur tous les périphériques Microsoft associés au compte Microsoft que vous possédez ou contrôlez personnellement et qui sont affiliés à l'identifiant Windows Live ID associé à votre compte Windows Phone Marketplace. Vous ne pouvez pas installer ou utiliser une copie du service sur un appareil Microsoft que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas.

(ii) Vous reconnaissez et convenez que ni Microsoft, ni le fabricant de votre ou de vos périphérique(s) Microsoft, ne sont tenus de vous fournir quelque service d'entretien ou de soutien applicable connu que ce soit en rapport avec votre utilisation du service.

(iii) SOUS RÉSERVE ET SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION 14, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MICROSOFT ENVERS VOUS (QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE LOI OU AUTREMENT) NE PEUT DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT INITIAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE SERVICE.

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